AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2013 - n° 3De pied en stéthoscope

De pied en stéthoscope

Droit pénal - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Peut être dressée par un acte réglementaire prévu par la loi la liste des actes relevant d'une profession dont l'exercice illégal est pénalement sanctionné. Ces deux décisions de non-lieu à renvoi répondent à des questions prioritaires de constitutionnalité récurrentes selon lesquelles seraient contraires à la Constitution, et notamment à son article 34, les lois qui habilitent le pouvoir réglementaire à définir ou à préciser les éléments constitutifs d'un délit correctionnel ; en l'espèce, il s'agit (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 11 sept. 2012, n° 12-90.050, F-D : JurisData n° 2012-020791
Cass. crim., 4 déc. 2012, n° 12-90.059 QPC, F-P+B : JurisData n° 2012-028214

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Droit pénal

N°3 . 2013-03-01


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