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Un héritage révolutionnaire pieusement conservé

Droit pénal - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Parce que le juge judiciaire est juge de l'impôt en matière de contributions indirectes, la juridiction répressive doit en calculer le montant et en déduire le quantum des amendes proportionnelles encourues à raison d'une infraction fiscale. La juridiction administrative est, dit-on, « le juge naturel » de l'impôt (J. Lamarque, O. Négrin et L. Ayrault, Droit fiscal général : Litec, 2e éd. 2011, n° 2192). Sur cette croyance, les juges qui avaient rendu la décision cassée par l'arrêt rapporté avaient (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 7 nov. 2012, n° 11-88.166, F-D : JurisData n° 2012-028172

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Droit pénal

N°3 . 2013-03-01


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