Demande clandestine

Droit pénal - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Albert Maron et Marion Haas

EXTRAIT *

Toute demande de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente. Lorsque la personne mise en examen ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la déclaration au greffier peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il s'agit là d'une formalité essentielle annonçant clairement son objet, destinée à permettre au greffier d'enregistrer (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 23 janv. 2013, n° 12-86.986, FS-P+B : JurisData n° 2013-000714

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Droit pénal

N°3 . 2013-03-01


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