Un procureur déchu

Droit pénal - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Albert Maron et Marion Haas

EXTRAIT *

Il se déduit des articles 568-1, alinéa 2, 574-2 et 587 du Code de procédure pénale que, s'agissant d'un pourvoi formé contre un arrêt statuant en matière de mandat d'arrêt européen, sur lequel la Cour de cassation doit se prononcer dans les quarante jours à compter de sa date, si le procureur général dispose en principe, pour déposer son mémoire, d'un délai de cinq jours à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation, c'est à la condition que, à peine de déchéance, il ait lui-même, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 23 janv. 2013, n° 13-80.444, FS-P+B : JurisData n° 2013-001091

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°3 . 2013-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement