Arrêt sur images

Droit pénal - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Albert Maron et Marion Haas

EXTRAIT *

Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour écarter le moyen d'annulation formé par une personne mise en examen en ce qu'il invoquait l'irrégularité de constatations visuelles auxquelles avaient procédé les policiers concernant la présence d'un véhicule sur l'emplacement attribué à un tiers dans l'aire de stationnement souterraine de l'immeuble dans lequel ce dernier était domicilié, relève que le syndic de copropriété a fourni aux policiers les informations utiles pour pénétrer dans (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 23 janv. 2013, n° 12-85.059, FS-P+B : JurisData n° 2013-000715

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Droit pénal

N°3 . 2013-03-01


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