AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2013 - n° 3Cumul d'amendes en cas de concours réel d'infractions

Cumul d'amendes en cas de concours réel d'infractions

Droit pénal - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Virginie PELTIER

EXTRAIT *

Lorsqu'à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les unes visées par l'article L. 263-2 du Code du travail, devenu l'article L. 4741-1 du même code, les autres prévues par les articles 221-6, 222-19 et 222-20 du Code pénal, les peines de même nature se cumulent, dès lors que leur total n'excède pas le maximum légal de la peine la plus élevée encourue. Cet arrêt est l'occasion de faire la synthèse des règles d'application (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 30 oct. 2012, n° 11-88.675, F-D : JurisData n° 2012-026642

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Droit pénal

N°3 . 2013-03-01


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