AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2013 - n° 3Crédit de réduction de peine, récidiviste et application de la loi dans le temps

Crédit de réduction de peine, récidiviste et application de la loi dans le temps

Droit pénal - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Evelyne BONIS-GARÇON

EXTRAIT *

La question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen relatif à la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère de l'article 41 de la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, ne mérite pas d'être transmise au Conseil constitutionnel car elle ne présente ni un caractère nouveau ni un caractère sérieux. Si depuis l'entrée en vigueur du mécanisme de la question prioritaire (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 12 déc. 2012, n° 12-90.060

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Droit pénal

N°3 . 2013-03-01


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