AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2014 - n° 3Renforcement du droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Renforcement du droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Droit pénal - Mars 2014 - n° 3

Focus par William ROUMIER

EXTRAIT *

Projet de loi Sénat, n° 303 (2013-2014) Christiane Taubira, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi portant transposition de la directive n° 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales. Ce projet de loi améliore sur de nombreux points, aux différents stades de la procédure pénale, les droits des personnes suspectées ou poursuivies. Il consacre pour la première fois le statut du suspect libre, en encadrant (...)

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N°3 . 2014-03-01


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