AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2014 - n° 3Adoption prochaine du projet de loi relatif à la géolocalisation

Adoption prochaine du projet de loi relatif à la géolocalisation

Droit pénal - Mars 2014 - n° 3

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

CMP, texte n° 357 (2013-2014) Une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la géolocalisation s'est réunie le mardi 18 février 2014. Alors que les députés avaient voulu fixer à trois ans, toutes infractions confondues, la durée minimale d'emprisonnement encouru pour ouvrir la possibilité de recourir aux opérations de géolocalisation en temps réel, la CMP – soucieuse de prendre en compte la jurisprudence de la Cour (...)

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N°3 . 2014-03-01


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