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Auteurs des infractions non identifiés

Droit pénal - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Il suffit pour que la complicité légale existe, que le fait principal soit punissable. Cet arrêt de cassation n'apporte pas d'innovation, mais énonce clairement un principe dont il est bon de rappeler la portée. Il s'agit des conditions dans lesquelles les juridictions pénales peuvent poursuivre les complices d'une infraction pénale. Ces conditions énoncées par les articles 121-6 et 121-7 du Code pénal sont très simples et il n'appartient pas aux juges du fond d'en ajouter d'autres. Après avoir énoncé (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 28 janv. 2014, n° 12-88.175, F-D : JurisData n° 2014-001053

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Droit pénal

N°3 . 2014-03-01


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