AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2014 - n° 3La notion de faux intellectuel

La notion de faux intellectuel

Droit pénal - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

L'inexistence d'une créance du tireur sur le tiré, lors de l'émission d'une lettre de change, s'analyse en une altération frauduleuse de la vérité caractérisant un faux intellectuel. Les dirigeants de deux sociétés ayant des difficultés financières ont émis et accepté réciproquement des lettres de change tirées au bénéfice et au débit de leurs deux sociétés dans le but d'obtenir de la trésorerie. Ils furent poursuivis pour de nombreuses infractions : faux et usage, banqueroute et complicité de banqueroute, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 8 janv. 2014, n° 13-80.087, F-D : JurisData n° 2014-000032

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Droit pénal

N°3 . 2014-03-01


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