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La sanitaire Inquisition

Droit pénal - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le dépôt, à l'Institut national de la propriété intellectuelle, d'une marque de tabac n'est pas illicite et cet établissement n'est pas complice d'une publicité en faveur du tabac. Le Comité national contre le tabagisme vient de subir un échec judiciaire, ce qui n'est pas commun, mais l'objet de sa citation directe ne l'était pas non plus : partie civile, il voulait faire condamner l'Institut national de la propriété intellectuelle pour complicité de publicité en faveur du tabac en lui reprochant (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 7 janv. 2014, n° 13-80.073, F-D : JurisData n° 2014-000022

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Droit pénal

N°3 . 2014-03-01


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