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Droit pénal - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Les agents de l'Autorité de la concurrence ne peuvent pas tenir à l'écart l'avocat de l'occupant des lieux dans lesquels ils opèrent une saisie (1re esp.). L'avocat doit être considéré comme le représentant de l'occupant et a qualité pour prendre connaissance des pièces saisies (1re et 2e esp.). En cas de saisie massive de documents informatiques, la nullité de la saisie de fichiers contenant une correspondance avec l'avocat ne s'impose pas au premier président statuant sur un recours contre cette (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 27 nov. 2013, n° 12-86.424, F-P+B : JurisData n° 2013-027270
Cass. crim., 27 nov. 2013, n° 12-85.830, FS-P+B+I : JurisData n° 2013-027273 ; JCP G 2013, 1302, note B. Ruy ; JCP E 2014, 1050, note L. Saenko ; D. 2014, p. 323, obs. P. Labrousse
Cass. crim., 22 janv. 2014, n° 13-80.021, F-D : JurisData n° 2014-000630

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Droit pénal

N°3 . 2014-03-01


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