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Exégète récidiviste

Droit pénal - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'ordonnance d'autorisation de visite délivrée à l'Autorité de la concurrence peut être fondée sur de simples soupçons sans que le juge saisi puisse exiger de la requérante une présomption de manquement aux règles de la concurrence. Cet arrêt de cassation reproduit les motifs et le dispositif de celui qui fut rendu le 19 décembre 2012 (Cass. crim., 19 déc. 2012, n° 12-82.270 : JurisData n° 2012- 032434 ; Dr. pén. 2013, comm. 77) : il ne faut pas interpréter le verbe « présumer » inscrit dans l'article (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 22 janv. 2014, n° 13-81.013, F-P+B+I : JurisData n° 2014-000563 ; JCP G 2014, 130, note R. Buy

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Droit pénal

N°3 . 2014-03-01


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