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Un décret scélérat trop longtemps passé inaperçu

Droit pénal - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'article L. 238, alinéa 2 et 3, du Livre des procédures fiscales est contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme en ce qu'il soumet à l'autorisation du tribunal la production, par le prévenu, de preuves destinées à combattre les constatations d'un procès-verbal. L'article L. 238 du Livre des procédures fiscales dont l'arrêt rapporté constate l'inconventionnalité est relatif au contentieux des contributions indirectes et donc applicable aux affaires viticoles. Il ainsi (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 8 janv. 2014, n° 12-88.326, FS-P+B+I : JurisData n° 2014-000028 ; D. 2014, p. 464, note S. Detraz

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Droit pénal

N°3 . 2014-03-01


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