AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2014 - n° 3Une fausse note en délibéré, ça fait un couac !

Une fausse note en délibéré, ça fait un couac !

Droit pénal - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Si les juges ne sont pas tenus de faire mention, dans leur décision, de l'existence d'une note en délibéré produite après l'audience, dès lors qu'ils ne fondent pas leur conviction sur ce document, il en va différemment dans le cas où, au cours de l'audience, ils ont expressément accepté de recevoir une note en délibéré, celle-ci devant alors être examinée au même titre que des conclusions régulièrement déposées. Ah !, les notes en délibéré... Il existe bien des « notes en délibéré » devant les juridictions (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 29 janv. 2014, n° 13-80.093, F-P+B+I : JurisData n° 2014-000990

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Droit pénal

N°3 . 2014-03-01


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