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L'application du principe de personnalité des peines à l'amende civile

Droit pénal - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Virginie PELTIER

EXTRAIT *

Le principe de la personnalité des peines, résultant des articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789, ne fait pas obstacle au prononcé d'une amende civile à l'encontre d'une société absorbante pour des faits imputés à la société absorbée. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 21 janvier 2014 un arrêt incitant à la réflexion sur le régime des amendes civiles (Cass. com., 21 janv. 2014, n° 12-29.166 : JurisData n° 2014-000577). En l'espèce, l'exploitant d'une grande enseigne commerciale, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. com., 21 janv. 2014, n° 12-29.166, FS-P+B+R : JurisData n° 2014-000577

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Droit pénal

N°3 . 2014-03-01


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