AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2014 - n° 3Altération du discernement d'un auteur récidiviste et choix de la peine

Altération du discernement d'un auteur récidiviste et choix de la peine

Droit pénal - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Évelyne BONIS-GARÇON

EXTRAIT *

Les juges disposent du pouvoir d'apprécier souverainement les conséquences devant être tirées, quant à la durée et quant au régime d'une peine d'emprisonnement, de l'existence de troubles psychiques ou neuropsychiques ayant seulement altéré le discernement de l'auteur de l'infraction ou entravé le contrôle de ses actes, y compris lorsque celui-ci est en état de récidive légale. La jurisprudence relative à l'application de l'article 122-1, alinéa 2 du Code pénal en matière de choix de la peine par (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 29 janv. 2014, n° 12-85.603, F-P+B+I : JurisData n° 2014-000985

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Droit pénal

N°3 . 2014-03-01


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