AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2015 - n° 3La prescription : vers une sortie de crise ?

La prescription : vers une sortie de crise ?

Droit pénal - Mars 2015 - n° 3

Repère par Michel Véron doyen honoraire de la faculté de droit de l'université de Paris-Nord

EXTRAIT *

La multiplication des modifications législatives au cours des dernières années et le caractère aléatoire de certaines applications jurisprudentielles des textes ont conduit à une véritable situation de crise dans le domaine de la prescription en matière pénale. La nécessité de repenser la question de façon globale s'est peu à peu imposée. La commission des lois de l'Assemblée nationale a donc été chargée d'une mission d'information sur cette question. Au cours des dernières semaines, elle a donc (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°3 . 2015-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement