AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2015 - n° 3La garde à vue : une mesure privative de liberté sans contrôle juridictionnel effectif

La garde à vue : une mesure privative de liberté sans contrôle juridictionnel effectif

Droit pénal - Mars 2015 - n° 3

Etude par Joris Monin de Flaugergues élève-avocat, Hogan Lovells, département Droit pénal des affaires

EXTRAIT *

Le contrôle de la garde à vue s'est renforcé. Le procureur de la République doit s'assurer que le maintien et la prolongation de cette mesure sont nécessaires à l'enquête et proportionnés à la gravité des faits. Cependant, la jurisprudence actuelle prive pratiquement de portée l'examen juridictionnel de ce contrôle. Si elle devait se confirmer, cette jurisprudence pourrait s'avérer inconstitutionnelle au regard du droit à un recours juridictionnel effectif. Les principes de nécessité et de proportionnalité, (...)

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N°3 . 2015-03-01


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