AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2015 - n° 3De quelques aspects insoupçonnés d'une QPC. - À propos de l'abrogation de l'alinéa 5 de l'article 380-11 du Code de procédure pénale

De quelques aspects insoupçonnés d'une QPC. - À propos de l'abrogation de l'alinéa 5 de l'article 380-11 du Code de procédure pénale

Droit pénal - Mars 2015 - n° 3

Etude par Jean-Charles TEISSEDRE avocat au barreau de Montpellier

EXTRAIT *

Saisi d'une QPC, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 13 juin 2014, a déclaré l'alinéa 5 de l'article 380-11 du Code de procédure pénale non conforme à la Constitution et plus particulièrement à l'article 16 de la Déclaration de 1789 consacrant le droit à un recours juridictionnel effectif. La disposition abrogée donnait au président d'une cour d'assises le pouvoir de frapper de caducité l'appel de l'accusé en fuite qui était alors considéré comme ayant implicitement renoncé à être jugé (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cons. const., 13 juin 2014, n° 2014-403 QPC : JurisData n° 2014-014843

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Droit pénal

N°3 . 2015-03-01


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