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Instauration de la commission du contentieux du stationnement payant

Droit pénal - Mars 2015 - n° 3

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Ord. n° 2015-45, 23 janv. 2015 : Journal Officiel 24 Janvier 2015 L'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles prévoit la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant à compter du 1er janvier 2016. À cette date, l'amende pénale sanctionnant le non-paiement ou l'insuffisance de paiement de la redevance de stationnement sur la voirie publique instituée par l'autorité municipale est remplacée (...)

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N°3 . 2015-03-01


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