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Blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique

Droit pénal - Mars 2015 - n° 3

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

D. n° 2015-125, 5 févr. 2015 : Journal Officiel 6 Février 2015 Un décret du 5 février 2015, pris pour l'application de l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (Journal Officiel 22 Juin 2004), tel que modifié par l'article 12 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (Journal Officiel 14 Novembre 2014), précise la procédure permettant d'empêcher l'accès des internautes aux (...)

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N°3 . 2015-03-01


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