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Précisions relatives à l'infraction de violation de domicile

Droit pénal - Mars 2015 - n° 3

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

TA n° 31 Selon l'article 226-4 du Code pénal, « l'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». L'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (Journal Officiel 6 Mars 2007) reconnaît au propriétaire ou au locataire du logement occupé la possibilité de demander au préfet de mettre en demeure (...)

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Droit pénal

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Droit pénal

N°3 . 2015-03-01


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