AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2015 - n° 3Notion d'acte préjudiciable

Notion d'acte préjudiciable

Droit pénal - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Constitue un acte gravement préjudiciable le fait pour une personne vulnérable de disposer de ses biens par testament en faveur de la personne l'ayant conduite à cette disposition. Par cet arrêt du 16 décembre 2014, la chambre criminelle casse la décision rendue par la cour d'appel de Paris qui, ayant déjà jugé sur renvoi après cassation, a débouté l'institut Pasteur de ses demandes de partie civile du chef du délit d'abus de faiblesse. Il appartiendra à la cour d'appel de Versailles, désignée comme (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 16 déc. 2014, n° 13-86.620, F-PB : JurisData n° 2014-031310

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Droit pénal

N°3 . 2015-03-01


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