AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2015 - n° 3La simple exposition à un risque de mort ou de blessures

La simple exposition à un risque de mort ou de blessures

Droit pénal - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

L'article 223-1 sanctionne l'exposition à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente et n'exige pas la survenance même de la mort ou de telles blessures. Un salarié d'une entreprise a été pris de malaise après avoir lavé un flacon ayant contenu de l'hydrogène sulfuré, malaise ayant entrainé un jour d'incapacité de travail. La société qui l'employait fut poursuivie pour délit de mise en danger d'autrui et condamnée par un arrêt confirmatif (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 7 janv. 2015, n° 12-86.653, FS-P+B+I : JurisData n° 2015-000017

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Droit pénal

N°3 . 2015-03-01


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