AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2015 - n° 3Métrologie judiciaire

Métrologie judiciaire

Droit pénal - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Procédures pour soulever une exception relative au défaut de contrôle de cinémomètres. Le défaut de vérification périodique des instruments de mesure de vitesse ou d'alcoolémie empêche que leurs indications constituent une preuve des infractions au Code de la route (Cass. crim., 5 nov. 2013, deux arrêts, n° 13-80.235 et 13-81.447 : JurisData n° 2013-024807 et JurisData n° 2013-024812 ; Rev. pénit. 2012, p. 922, obs. E. Vergès ; Gaz. Pal. 27 juill. 2012, note S. Detraz ; Dr. pén. 2014, comm. 40, 1ère (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 16 sept. 2014, n° 13-84.875, F-D : JurisData n° 2014-020966
Cass. crim., 25 nov. 2014, n° 13-86.447, F-D : JurisData n° 2014-028833

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°3 . 2015-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement