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L'art de la citation tronquée

Droit pénal - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La tenue illicite d'une maison de jeux peut être établie indépendamment des critères d'habitude et de pérennité. Revirement de jurisprudence incertain. L'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983, applicable à l'époque des faits jugés par l'arrêt rapporté, est aujourd'hui codifié dans l'article L. 324-1 du Code de la sécurité intérieure. Il érige en délit correctionnel « le fait de participer, y compris en tant que banquier, à la tenue d'une maison de jeux de hasard où le public est librement (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 17 déc. 2014, n° 13-86.617, P+B : JurisData n° 2014-031321

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Droit pénal

N°3 . 2015-03-01


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