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Conséquences pénales de l'adage Pacta sunt servanda

Droit pénal - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Si un contrat d'exploitation est conclu entre un syndicat intercommunal et une société pour la mise en oeuvre d'une installation classée appartenant au premier, ces deux contractants sont coexploitants et ensemble pénalement responsables du défaut d'autorisation de ce site. Si son équipement est insuffisant et qu'il en résulte une pollution d'eau, la société en est encore responsable si elle n'a pas mis en demeure le syndicat de faire les travaux nécessaires et, en cas d'inexécution, n'a pas résilié (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 13 janv. 2015, n° 13-88.183, P+B : JurisData n° 2015-000271

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Droit pénal

N°3 . 2015-03-01


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