AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2015 - n° 3Droit constant mais incertain

Droit constant mais incertain

Droit pénal - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Les gérants non salariés de succursales de maisons d'alimentation de détail peuvent se prévaloir de l'ensemble des dispositions légales relatives aux institutions représentatives du personnel, sous réserve des aménagements expressément prévus par les dispositions particulières les concernant. En conséquence, la rupture du contrat conclu avec un gérant qui était délégué syndical constitue un délit d'entrave à l'exercice de ses fonctions. Les gérants non salariés des succursales de commerce de détail (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. ass. plén., 5 janv. 2015, n° 13-80.967, P+B+R+I : JurisData n° 2015-000065

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°3 . 2015-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement