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« Ni ni » (ni avocat, ni motifs)

Droit pénal - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Encourt la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui, sans motivation, rejette la demande de renvoi formée par un prévenu en raison de l'absence de l'avocat de son choix. Le droit à l'assistance d'un avocat constitue l'une des garanties essentielles posées tant par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales afin de satisfaire au droit à un procès équitable, que par l'article préliminaire du Code de procédure pénale qui prévoit que « toute (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 20 janv. 2015, n° 14-82.468, F-D : JurisData n° 2015-000599

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Droit pénal

N°3 . 2015-03-01


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