Turbo-expertise

Droit pénal - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Une chambre de l'instruction ne saurait déduire du seul examen pratiqué par un expert sur une personne mise en examen la connaissance par cette dernière d'une irrégularité affectant la décision ordonnant l'expertise. Une chambre de l'instruction ne saurait relever d'office un moyen d'irrecevabilité d'une requête en nullité d'une expertise sans mettre les parties en mesure de présenter leurs observations sur ce moyen. Selon l'article 161-1 du Code de procédure pénale, introduit par la loi n° 2007-297 (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 21 janv. 2015, n° 14-84.809, P+B : JurisData n° 2015-001625

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Droit pénal

N°3 . 2015-03-01


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