AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2015 - n° 3Incompétent pour poursuivre, compétent pour interrompre la prescription

Incompétent pour poursuivre, compétent pour interrompre la prescription

Droit pénal - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Constitue un acte de poursuite interruptif de prescription la transmission de la procédure à l'officier du ministère public territorialement compétent. L'arrêt rapporté ne sera pas publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation car il ne fait que rappeler une jurisprudence qui, pour être paradoxale, est aujourd'hui bien acquise. D'abord exprimée à propos des actes de transmission, pour compétence, d'un procureur de la République à un autre procureur de la République (Cass. crim., 5 janv. 2000, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 6 janv. 2015, n° 14-81.648, D : JurisData n° 2015-000020

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Droit pénal

N°3 . 2015-03-01


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