AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2015 - n° 3Domaine de la peine d'interdiction d'exercer une activité impliquant un contact avec les mineurs

Domaine de la peine d'interdiction d'exercer une activité impliquant un contact avec les mineurs

Droit pénal - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Virginie PELTIER

EXTRAIT *

Le co-gérant d'un magasin de jeux exerce une activité impliquant un contact avec les mineurs. La décision que vient de rendre la Cour de cassation semble relativement anodine, mais, à bien y regarder, elle invite à s'interroger sur le domaine d'application de l'interdiction d'exercice d'une activité impliquant un contact habituel avec les mineurs. Introduite par la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 7 janv. 2015, n° 13-84.116, FD : JurisData n° 2015-000028

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°3 . 2015-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement