AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2015 - n° 3Motivation de la décision prononçant une peine d'emprisonnement sans sursis

Motivation de la décision prononçant une peine d'emprisonnement sans sursis

Droit pénal - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Évelyne Bonis-Garçon

EXTRAIT *

Une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate. La loi n° 2014-896 du 15 août 2014 a, dans un souci de lutte contre les automatismes, mis fin à un certain nombre de distinctions existant dans les textes du Code pénal comme du Code de procédure pénale entre la situation des récidivistes et des non-récidivistes. S'agissant (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 14 janv. 2015, n° 14-80.343, D : JurisData n° 2015-002486 (inédit au Bull. crim.)

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Droit pénal

N°3 . 2015-03-01


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