AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2000 - n° 4LE JUGE ET L'INTERPRÉTATION STRICTE DE LA LOI PÉNALE

LE JUGE ET L'INTERPRÉTATION STRICTE DE LA LOI PÉNALE

Droit pénal - Avril 2000 - n° 4

Repère par Michel VÉRON

EXTRAIT *

APRÈS AVOIR RAPPELÉ LE PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA LÉGALITÉ des délits et des peines, les rédacteurs du Code pénal de 1994 ont, pour la première fois, expressément introduit dans nos textes son corollaire jusqu'alors seulement affirmé par la jurisprudence, le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale par le juge. Un tel principe devrait brider le pouvoir du juge répressif, cantonné dans un rôle limité à l'interprétation des textes existants, sans pouvoir s'arroger un rôle créateur ou innovant. (...)

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N°4 . 2000-04-01


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