Refus d'informer

Droit pénal - Avril 2000 - n° 4

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

Le refus d'informer ne peut être qu'exceptionnel. On sait que le contentieux de certains cabinets d'instruction est constitué à 70% voire davantage de dossiers ouverts sur constitution de partie civile, dont la plupart sont clôturés par un non-lieu. Il existe un certain nombre de sanctions - a posteriori malheureusement - comme le délit de dénonciation calomnieuse, ou l'action en dommages et intérêts en application de l'article 91 du Code de procédure pénale, qui permet même au parquet, depuis quelques (...)

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N°4 . 2000-04-01


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