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La liberté d'appréciation du juge répressif

Droit pénal - Avril 2000 - n° 4

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 19 oct. 1999, G. Paul, P. C. : Juris-Data n° 004534 Le juge répressif saisi de poursuites pour dénonciation calomnieuse n'est pas lié par l'appréciation portée par l'autorité disciplinaire destinataire de la dénonciation Les moyens étant réunis ; • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que R. F., alors président de la société A., a adressé au président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes, une lettre en date du 6 mai 1986 reprochant à Paul G., commissaire (...)

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N°4 . 2000-04-01


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