AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2000 - n° 4L'écrit valant « titre »

L'écrit valant « titre »

Droit pénal - Avril 2000 - n° 4

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 15 sept. 1999, Giraud Jacques : Juris-Data n° 003933 Ne constitue pas un faux punissable la minoration du prix dans un devis (1er arrêt) ou l'altération de la vérité dans un faire-part de décès (2e arrêt). Est en revanche punissable la fausse signature apposée sur une demande de permis de construire (3e arrêt) • Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; • Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°4 . 2000-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement