AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2000 - n° 4Pas d'homicide tant qu'il n'y a pas de mort

Pas d'homicide tant qu'il n'y a pas de mort

Droit pénal - Avril 2000 - n° 4

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 4 nov. 1999, Aloncle Henri, Jambu Madeleine, épouse Aloncle : Juris-Data n° 004743 Le délit d'homicide involontaire n'est caractérisé qu'au jour du décès de la victime, jour qui marque le point de départ du délai de prescription de l'action publique Vu les articles 319, ancien et 221-6 du Code pénal, 6 et 8 du Code de procédure pénale ; • Attendu que la prescription de l'action publique ne court que du jour où l'infraction, objet de la poursuite, est constituée dans tous (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°4 . 2000-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement