AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2000 - n° 4Prostitution effective et prostitution envisagée

Prostitution effective et prostitution envisagée

Droit pénal - Avril 2000 - n° 4

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 22 sept. 1999, Pegorer Jean-Pierre : Juris-Data n° 004551 Le délit consistant à faire office d'intermédiaire n'est constitué que si la personne qui se livre à la prostitution exerçait déjà cette activité au moment de l'entremise Vu les articles 111-4 et 225-6 du Code pénal ; • Attendu que la loi pénale est d'interprétation stricte ; • Attendu que, pour condamner Jean-Pierre Pegorer du chef de proxénétisme aggravé, en application des articles 225-6, 1°, et 225-7, 6°, du (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°4 . 2000-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement