Astérix dévalisé

Droit pénal - Avril 2000 - n° 4

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

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Référence : Cass. crim. R, 23 nov. 1999, le Ministre de la Culture, partie civile ; pourvoi c/ CA Reims, 2 sept. 1998 : Juris-Data n° 004766 La juridiction pénale est incompétente pour faire droit à l'action en revendication de l'État sur les trésors archéologiques, même au titre de la restitution des objets saisis et de la confiscation • Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué que, dans la procédure suivie contre Michel Cousin et Jean-Luc Cougnard, des chefs d'aliénation et d'acquisition (...)

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N°4 . 2000-04-01


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