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Le Pacte contre la Convention

Droit pénal - Avril 2000 - n° 4

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 10 nov. 1999, Deltin Pierre et Dugue Annie ; pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 30 avr. 1998 : Juris-Data n° 004788 Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques n'interdit pas le cumul des pénalités fiscales avec les sanctions pénales Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 4 du protocole n° 7 additionnel à la (...)

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N°4 . 2000-04-01


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