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L'ANPE et la déréglementation

Droit pénal - Avril 2000 - n° 4

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 16 nov. 1999, Wissink Gerrel ; pourvoi c/ CA Nîmes 6 nov. 1998 : Juris-Data n° 004762 Le monopole de l'Agence nationale pour l'emploi n'est pas contraire au Traité de Rome • Attendu que, pour rejeter l'argumentation de la prévenue selon laquelle la législation française sur le placement payant serait incompatible avec les articles 86 et 90 du Traité de Rome, l'agence nationale pour l'emploi (ANPE) exploitant de façon abusive sa position dominante, dès lors qu'elle n'était (...)

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N°4 . 2000-04-01


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