Cumul de gardes à vue

Droit pénal - Avril 2000 - n° 4

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 15 déc 1999, n° B 99-86.233 et E 99-80.532 ; pourvoi c/ ch. acc. Montpellier 10 nov. 1998 et 2 sept. 1999 : Juris-Data n° 004839 Il n'y a pas cumul de gardes à vue lorsqu'une nouvelle mesure est opérée à l'occasion de faits nouveaux distincts de ceux qui avaient motivé une première audition par les services de police (1er arrêt) Lorsqu'une personne a assisté volontairement à une perquisition à son domicile et qu'à l'issue de cette mesure son placement en garde à vue, ainsi (...)

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N°4 . 2000-04-01


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