AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2000 - n° 4Sanction du défaut de réponse, par le juge d'instruction, à une demande d'actes

Sanction du défaut de réponse, par le juge d'instruction, à une demande d'actes

Droit pénal - Avril 2000 - n° 4

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 30 nov. 1999, n° Q 99.80-679 ; pourvoi c/ ch. acc. Metz, 19 nov. 1998 : Juris-Data n° 004828 Il résulte de l'article 82-1 du Code de procédure pénale que lorsque le juge d'instruction n'a pas statué dans le délai d'un mois sur une demande d'actes présentée en application de ce texte, la partie a la faculté de saisir directement le président de la chambre d'accusation dans les conditions prévues par l'article 81 dernier alinéa du même Code Il s'ensuit que la personne mise (...)

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N°4 . 2000-04-01


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