AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2000 - n° 4Lorsqu'un même magistrat connaît successivement des mêmes faits dans une instance prud'homale et dans une instance correctionnelle

Lorsqu'un même magistrat connaît successivement des mêmes faits dans une instance prud'homale et dans une instance correctionnelle

Droit pénal - Avril 2000 - n° 4

Commentaires par Albert MARON

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Référence : Cass. crim., 24 nov 1999, n° W 98.85-327 ; pourvoi c/ CA Bourges, 11 juin 1998 : Juris-Data n° 004824 Un même magistrat ne saurait, sans méconnaître l'exigence d'impartialité prévue à l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, siéger dans une chambre correctionnelle appelée à juger une personne pour des faits dont il a été amené à apprécier le caractère fautif dans une instance prud'homale Sur le premier moyen de cassation, (...)

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N°4 . 2000-04-01


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