AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2001 - n° 4LE DÉBUT D'UNE ÉVOLUTION SUR LA NATURE DE LA CHOSE SUSCEPTIBLE D'APPROPRIATION FRAUDULEUSE

LE DÉBUT D'UNE ÉVOLUTION SUR LA NATURE DE LA CHOSE SUSCEPTIBLE D'APPROPRIATION FRAUDULEUSE

Droit pénal - Avril 2001 - n° 4

Chronique par Sylvain JACOPIN

EXTRAIT *

Le droit pénal spécial contemporain est-il en mutation ? Est-on en train d'opérer une remise en cause du droit commun des infractions contre les biens ? Ce sont autant d'interrogations suscitées par la lecture de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 14 novembre 2000 (n° 99-84.522 : Juris-Data n° 007519 ; Voir également les obs. de M. Véron : Dr. pén. 2001, comm. n° 28). Malgré la tendance à la dématérialisation de ce type d'infractions, la jurisprudence semblait jusqu'alors (...)

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N°4 . 2001-04-01


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