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Avis de fin d'information

Droit pénal - Avril 2001 - n° 4

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

Après notification de l'article 175 du Code de procédure pénale à une partie, une constitution de partie civile incidente ne prolonge pas le délai prévu à cet article. Pour compléter ce qui a été dit récemment dans cette revue (Dr. pén. 2001, chron. n° 4), il paraît intéressant d'évoquer l'arrêt de la chambre criminelle du 26 septembre 2000 (n° Y 00-82.016 PF : Juris-Data n° 006258). Nous rappelions dans la chronique précitée que si des actes étaient ordonnés par le magistrat instructeur après l'avis (...)

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Droit pénal

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N°4 . 2001-04-01


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