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Plaintes additionnelles déposées par la partie civile devant le magistrat instructeur

Droit pénal - Avril 2001 - n° 4

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

Les plaintes additionnelles déposées après constitution de partie civile devant le juge d'instruction doivent être traitées comme des plaintes ordinaires. Les articles 85 et 86 du Code de procédure pénale permettent à une partie privée de mettre en mouvement l'action publique, sauf dans des cas exceptionnels où le magistrat instructeur rend une ordonnance de non-informer, rarement admise - il faut le souligner - par la chambre criminelle. En revanche, en application de l'article 80, alinéa 3 du Code (...)

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Droit pénal

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Droit pénal

N°4 . 2001-04-01


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